Modalités d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces modalités d’utilisation («Modalités») avant d'utiliser la plateforme transactionnelle de BENNY & FRÈRES INC. («Benny&Co») mise à la disposition des établissements de son réseau (les «Établissements») et des consommateurs, laquelle inclut les sites web accessibles aux adresses www.benny-co.com, www.commande.benny.com et www.order.benny-co.com et toute application informatique téléchargeable publiée par Benny&Co (la « Plateforme »).

1. INTRODUCTION

Cette Plateforme est mise à la disposition des Utilisateurs par Benny&Co. Les termes «Utilisateur» ou «vous» font référence à vous en tant qu’utilisateur de la Plateforme, que ce soit à titre d’Établissement, de consommateur ou de visiteur.

En utilisant cette Plateforme, vous reconnaissez votre acceptation, sans modification ni réserve, des Modalités. Ces Modalités s'appliquent à toutes les utilisations de la Plateforme, à la fois actuelles et futures.

Benny&Co peut, à tout moment et sans préavis, amender les présentes Modalités en publiant une nouvelle version de celles-ci sur sa Plateforme, auquel cas les changements effectués seront automatiquement applicables à compter de votre prochaine utilisation de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Modalités, vous ne devez pas accéder à la Plateforme, ni visualiser son contenu, ni obtenir des biens ou des services à partir de la Plateforme ou autrement l’utiliser.

La Plateforme est un environnement grâce auquel, au Canada, d’une part, les Établissements peuvent offrir et vendre leurs produits et leurs services de restauration, de commandes pour emporter et de livraison et, d’autre part, les consommateurs peuvent fureter, acheter et recevoir de tels produits et services directement de ces Établissements.

2. INTERMÉDIAIRE

En mettant la Plateforme à la disposition des Établissements et des consommateurs, l’Utilisateur reconnaît que Benny&Co ne fournit qu’un moyen pour les Établissements et les consommateurs d’établir des liens commerciaux entre eux, sans être elle-même partie à quelque contrat que ce soit créé entre un Établissement et un consommateur lorsqu’une commande est effectuée par l’entremise de la Plateforme.

3. ADMISSIBILITÉ ET AUTORISATION

Si vous êtes un individu, vous devez, compte tenu de votre âge et de votre discernement, pouvoir contracter seul pour satisfaire vos besoins ordinaires et usuels afin d’être autorisé à utiliser la Plateforme pour vous-même et vous devez être majeur pour pouvoir l’utiliser comme mandataire d’un tiers. Lors de la création d’un compte d’Utilisateur de la Plateforme, vous autorisez Benny&Co, directement ou par des tiers, à faire les demandes de renseignements que Benny&Co estime nécessaire pour vérifier votre identité. Cette vérification peut consister notamment à vous demander plus renseignements personnels, à confirmer votre accès personnel à l’adresse de courriel mentionné dans votre demande de création de compte et/ou à comparer les renseignements personnels fournis avec ceux de bases de données de Benny&Co, de tierces parties ou encore par le biais d'autres sources.

4. NOM D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET COMPTE

Lorsque vous créez un compte d’Utilisateur pour utiliser la Plateforme, vous devez attribuer à ce compte un nom d’utilisateur et un mot de passe conforme aux exigences déterminées par Benny&Co. Vous êtes par ailleurs tenu de ne pas divulguer votre mot de passe à qui que ce soit, de ne pas utiliser le compte d’Utilisateur d’un tiers, d’aviser Benny&Co dès que vous savez ou soupçonnez un tiers d’utiliser votre compte d’Utilisateur et vous reconnaissez que Benny&Co peut vous tenir responsable de toute utilisation de votre compte d’Utilisateur par un tiers.

5. INFOLETTRES, SONDAGES ET CONCOURS

Benny&Co peut utiliser cette Plateforme pour promouvoir les produits et services de Benny&Co et des Établissements par divers moyens tels qu’infolettres, sondages et concours. La participation du consommateur à ces initiatives promotionnelles n’est pas une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme pour se procurer un produit ou un service d’un Établissement.

6. RENSEIGNEMENTS LORS D’UNE COMMANDE

Avant la conclusion d’une commande entre eux via la Plateforme, l’Établissement divulguera et présentera de manière évidente et intelligible au consommateur, en les portant expressément à sa connaissance, les renseignements suivants, de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier et corriger toute erreur avant l’envoi de sa commande:

  1. son nom et, le cas échéant, tout autre nom qu'il utilise dans l'exploitation de son entreprise;
  2. son adresse;
  3. son numéro de téléphone;
  4. une description détaillée des produits ou services faisant l'objet de la commande;
  5. le prix de chaque produit ou service, tout frais connexe exigé, le cas échéant, et le coût de toute taxe exigible;
  6. le total des sommes que le consommateur devra débourser pour sa commande;
  7. la date de la commande;
  8. le lieu et le moment projeté de la livraison;
  9. une référence aux présentes Modalités indiquant les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement;
  10. toutes les autres restrictions ou conditions applicables à la commande.

7. PRIX

Tous les prix des produits et services des Établissements sont indiqués en dollars canadiens. Un consommateur est responsable de payer le prix de tout produit ou service commandé à partir de son compte d’Utilisateur, incluant toutes taxes exigibles.

8. COMMANDES ET PAIEMENTS

Les consommateurs doivent effectuer le paiement de leurs commandes par l’entremise de la Plateforme au moyen de l’un ou l’autre des modes de paiement offerts par Benny&Co. Chaque consommateur autorise expressément et irrévocablement Benny&Co à débiter, ou créditer le cas échéant, les sommes d'argent correspondant aux paiements de ses commandes ou aux correctifs éventuels, à partir du compte que ce consommateur aura identifié au moment d’effectuer ces commandes.

Toutes les commandes et tous les paiements effectués par un consommateur à un Établissement sans utilisation de la Plateforme ne sont pas assujettis aux Modalités. Si un consommateur effectue une commande ou un paiement qui donne lieu à une plainte ou une demande de correctif, le consommateur doit alors suivre la politique de correctif de Benny&Co exposée dans les présentes Modalités, en communiquant par téléphone avec l’Établissement concerné.

9. INFORMATIONS INEXACTES

Dans le cas où un produit ou un service est annoncé par erreur à un prix inexact, Benny&Co se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d’un consommateur à un Établissement effectuée pour le produit ou le service annoncé au prix inexact. L’Utilisateur accepte de ne pas tenir Benny&Co responsable des erreurs typographiques ou photographiques et des dommages ou inconvénients qui pourraient en découler. Si Benny&Co a prélevé le paiement d’une commande qu’elle a ainsi refusé ou annulé, Benny&Co pourra effectuer le remboursement au compte utilisé pour effectué la commande concernée.

10. PLAINTE ET/OU CORRECTIF

La politique de correctif de Benny&Co s’applique à toute erreur éventuelle relative à une commande d’un consommateur, pour livraison ou au comptoir à emporter, effectuée par l’entremise de la Plateforme. Le cas échéant, le consommateur doit communiquer par téléphone avec l’Établissement concerné, dont les coordonnées sont publiées sur le site web www.benny-co.com, et un représentant de l’Établissement pourra alors soumettre au consommateur un choix parmi divers correctifs offerts, lesquels pourraient inclure le fait d’échanger, fournir ou rembourser les items erronés. Dans un but d’amélioration continue, vos commentaires sont importants pour nous. Votre satisfaction nous tient à coeur!

11. FERMETURE DE VOTRE COMPTE

Vous pouvez fermer à tout moment tout compte d’Utilisateur que vous avez créé pour utiliser la Plateforme en adressant une demande à cet effet à Benny&Co. Malgré la fermeture de tout compte, les Modalités continuent de s’appliquer à l’Utilisateur.

12. ACTIVITÉS ET CONTENU INTERDITS

L’Utilisateur reconnaît que Benny&Co peut prendre les mesures qu’elle juge opportunes à sa seule discrétion pour contrer, faire cesser ou minimiser toute atteinte à un droit, incluant la suppression du contenu ou du compte d’Utilisateur en cause.

L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas faire ou tenter de faire les actes suivants :

  1. éviter, supprimer, désactiver ou entraver toute mesure technique de protection de la Plateforme;
  2. cueillir, par quelque moyen que ce soit, des adresses technologiques (notamment des adresses courriel), mots de passe ou autres renseignements personnels de consommateurs utilisant la Plateforme;
  3. perturber le flux normal des échanges sur la Plateforme par une quantité excessive de contenu (attaque par saturation), ou autrement nuire à la capacité des autres Utilisateurs d’utiliser la Plateforme.
  4. utiliser la Plateforme de toute manière susceptible de nuire à son bon fonctionnement;
  5. transmettre du pourriel;
  6. usurper l'identité d’un autre Utilisateur ou faire de fausses représentations quant à votre propre identité;
  7. utiliser le compte d’Utilisateur de quelqu’un d’autre que vous-même sans être le mandataire de cette autre personne; et
  8. transférer votre compte d’Utilisateur à quelqu’un d’autre sans le consentement de Benny&Co.

13. MARQUES DE COMMERCE ET NOMS COMMERCIAUX

Toutes les marques de commerce ou noms commerciaux utilisés en association avec cette Plateforme (collectivement, les «Marques»), sont, à moins d’indications spécifiques contraires, des marques de commerce ou des noms commerciaux de J. Benny Inc. employés sous licence par Benny&Co. Vous acceptez de ne pas adopter, utiliser ni reproduire les Marques et toute marque de commerce, tout nom commercial ou autre nom quel qu’il soit créant de la confusion avec les Marques à moins d’une autorisation écrite, spécifique, expresse et préalable de Benny&Co.

14. EXCLUSION DE GARANTIE

Benny&Co et ses sociétés affiliées ne fournissent aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à cette Plateforme, qui est fournie «telle quelle». Benny&Co et ses sociétés affiliées ne garantissent pas l'exactitude, l’exhaustivité, le caractère actuel ou la fiabilité de tout contenu ou de toute donnée sur cette Plateforme et Benny&Co et ses sociétés affiliées excluent expressément toutes les garanties et conditions, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon et celles découlant d'une loi ou autrement dans le cours des affaires ou des usages du commerce. Benny&Co et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que cette Plateforme, les serveurs utilisés pour son fonctionnement ou les courriels qui pourraient être envoyés aux Utilisateurs par Benny&Co sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas un Utilisateur peut tenir Benny&Co responsable pour quelque préjudice que ce soit résultant de l’utilisation de la Plateforme ou en lien avec celle-ci.

16. MANQUEMENTS ET INDEMNISATIONS

Les Utilisateurs acceptent de signaler tout manquement relatif aux Modalités en adressant un avis écrit par courriel à l’adresse support@benny-co.com . Le fait pour Benny&Co de ne pas agir rapidement à l'égard d'un manquement ne signifie pas que Benny&Co renonce à son droit d'être indemnisé pour tout préjudice découlant de ce manquement ou à agir dans le cas d’autres manquements identiques ou semblables.

L'Utilisateur accepte de tenir Benny&Co indemne de toute réclamation ou dépense que ce soit relativement à (i) une violation des Modalités par quiconque, (ii) une faute commise par l'Utilisateur ou (iii) une allégation voulant que l'Utilisateur a violé un droit d'une tierce partie.

Tout Utilisateur s’engage à indemniser Benny&Co pour tout dommage causé par cet Utilisateur et subi par Benny&Co.

17. AUCUNE AFFILIATION OU COENTREPRISE

L'Utilisateur comprend et reconnaît que son utilisation de la Plateforme n’entraîne pas la création d’une affiliation ou d’une coentreprise avec Benny&Co.

18. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Benny&Co protège les renseignements personnels des consommateurs qui utilisent la Plateforme et a mis en place une politique de protection des renseignements personnels que Benny&Co vous incite à consulter. L’Utilisateur consent expressément à ce que les renseignements personnels et autres informations qu’il divulgue (et divulguera dans le futur), puissent être utilisés par Benny&Co en application des dispositions de cette politique de protection des renseignements personnels.

19. DIVERS

Ces Modalités, qui doivent être interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Benny&Co quant à ses objets, régissant votre utilisation de la Plateforme et remplaçant tout accord antérieur concernant les mêmes objets.

Si une disposition quelconque parmi ces Modalités est jugée invalide ou inapplicable conformément aux lois en vigueur, la disposition invalide ou inapplicable en question sera réputée être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux l'intention de la disposition originale, et le reste des Modalités demeurant inchangées.

20. ACCEPTATION

Par votre utilisation de cette Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de vous conformer aux Modalités.

21. COMMUNICATIONS

Si vous souhaitez obtenir plus amples informations concernant ces Modalités, veuillez communiquer avec Benny&Co à l’adresse support@benny-co.com.